Candidats aux élections législatives 2017

Candidats aux élections législatives 2017

-* Ouverture d’un compte spécial par un candidat aux législatives 2017

Alors que le droit commun électoral exige l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique, l’alinéa 2 de l’article L. 330-6-1 du code électoral prévoit, pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, des dérogations aux règles relatives aux dépenses électorales. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte spécial, en plus du compte ouvert à Paris, dans les pays où :

la monnaie n’est pas convertible,
les transferts financiers en France sont impossibles et,
il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

L’arrêté du 28 décembre 2016 p... a été publié (voir addendum).

-* Remboursement des frais de transport par un candidat aux législatives 2017

L’article L. 330-9 du code électoral prévoit que les frais de transport, dûment justifiés, exposés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales. Ces frais font l’objet d’un remboursement forfaitaire par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique. Ce remboursement est toutefois réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin.

En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

L’arrêté du 28 décembre 2016 p... a été publié.

-* Guides à l’attention des futurs candidats aux législatives 2017

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France :

Guide du candidat et du mandataire ...

Addendum au guide du candidat relat...

Dernière modification : 12/01/2017

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